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1. Clause liminaire

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Tout engagement dérogatoire doit être convenu par écrit entre les parties.

2. Offres et confirmations de commande

Toutes les offres sont émises à titre purement informatif et ne peuvent jamais être considérées comme contraignantes. Elles sont basées sur les données communiquées lors de la demande.

Les prix mentionnés sur une offre ou une confirmation de commande restent valables pendant quatre semaines à compter de la date d’envoi. Si une date d’exécution est mentionnée sur l’offre, cette date n’est jamais contraignante pour ProMove. La date d’organisation d’une formation ou de toute autre activité n’est contraignante et définitive entre parties que lorsqu’une confirmation de commande signée « pour accord » a été renvoyée dans le délai demandé.

Les réservations pour des cours individuels d’aptitude à la conduite ne sont enregistrées de manière définitive qu’à compter du paiement de la facture dans les 8 jours suivant la date de la facture, ou à compter du renvoi d’un chèque-cadeau dans le délai, tel que demandé dans le mail de confirmation.

Si l’information reprise sur l’offre ou la confirmation de commande se rapporte à une formation requise par la loi, ProMove ne peut jamais être tenue responsable d’une éventuelle modification ou adaptation législative concernant la formation obligatoire, qui pourrait avoir un impact sur l’offre ou la confirmation de commande.

3. Annulations

Après acceptation de l’offre ou de la confirmation de commande, toute annulation jusqu’à un mois avant la ou les activités engendre le paiement par le client d’une indemnité à concurrence de 50% du montant total dû. En cas d’annulation jusqu’à une semaine avant la ou les activités, une indemnité sera due à concurrence de 75% du montant total dû. En cas d’annulation moins d’une semaine avant la ou les activités, le montant total dû sera mis à charge.

Les annulations de cours d’aptitude à la conduite (formations ouvertes) ne sont admises que pour autant qu’elles nous parviennent par voie postale, par fax ou par e-mail huit jours au moins avant la date du cours. Il ne pourra être procédé au remboursement du montant déjà payé par le client que moyennant le respect du délai précité.

Les chèques-cadeau vendus ne sont jamais repris et ne peuvent jamais donner lieu au remboursement du montant déjà payé.

Si le cours ou l’activité réservée ne peut avoir lieu en raison de certaines circonstances (force majeure, circonstances climatologiques exceptionnelles, absence justifiée de l’instructeur,…), l’organisateur mettra tout en œuvre pour que le client en soit informé à temps par le biais des coordonnées qui ont été communiquées lors de la réservation. Le client aura toujours la possibilité de déplacer le cours sans frais à une autre date. Cette annulation et le déplacement subséquent ne peuvent jamais donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit du client.

4. Points pratiques

Les instructeurs ou accompagnateurs affectés par ProMove pour donner une formation ou organiser une activité ont toujours le droit de refuser à un participant le droit de participer s’il existe une présomption d’usage d’alcool, de drogues ou d’autres substances stupéfiantes. La poursuite de la participation pourra également être refusée lorsque le participant refuse, de manière répétée, de suivre les directives de l’instructeur ou des accompagnateurs, ou s’il s’avère que des fausses déclarations ont été déposées concernant l’expérience du participant. Dans ce cas, le client ne pourra jamais revendiquer d’éventuels dommages et intérêts.

Sauf description différente dans l’offre, dans la confirmation de commande ou dans toute autre convention, les formations sont toujours organisées au moyen des véhicules du donneur d’ordre. Si les véhicules de ProMove sont utilisés, ils doivent être utilisés en bon père de famille. Les véhicules de ProMove sont assurés tant en responsabilité civile qu’en omnium. Si un ou plusieurs véhicules du client sont utilisés, ces véhicules doivent être en ordre au niveau technique. Si tel n’est pas le cas, l’instructeur peut décider de ne pas utiliser les véhicules. Si cela empêche la formation d’être donnée telle que décrite dans l’offre, dans la confirmation de commande ou dans une autre convention, cela ne peut jamais donner lieu au paiement de dommages et intérêts par ProMove au client

A la demande du client, ProMove fournira toujours un avis quant aux risques de la formation ou de l’activité planifiée et mettra une copie des polices conclues à disposition. Quelle que soit la couverture conclue par ProMove, le participant participe toujours à la formation ou à l’activité à ses propres risques. ProMove ne peut jamais être tenue responsable du dommage corporel ou matériel éventuellement subi.

Lorsque le client loue l’infrastructure de ProMove en exclusivité, cela se fait toujours sous le contrôle d’un collaborateur de ProMove. Il peut déterminer de manière autonome si la ou les activités qui y sont exercées sont conformes à la finalité de l’infrastructure et décider de manière autonome de faire cesser l’activité si celle-ci ne se déroule pas selon les accords conclus. L’infrastructure peut être utilisée exclusivement pour donner des cours d’aptitude à la conduite. Les kartings, quads, buggys, bugxters et les voitures de course et de rallye sont exclus. En aucun cas, des compétitions de vitesse ne pourront être organisées sur l’infrastructure de ProMove. Si cela empêche la formation ou l’activité d’être donnée telle que décrite dans l’offre, dans la confirmation de commande ou dans une autre convention, cela ne peut jamais donner lieu au paiement de dommages et intérêts par ProMove au client. Les éventuels dommages causés à l’infrastructure et/ou aux bâtiments seront mis à charge de l’utilisateur ou du locataire.

5. Réclamations

Les réclamations éventuelles doivent nous être adressées par lettre recommandée, dans les huit jours qui suivent la date de la facture.

6. Prix

Sauf disposition explicite en sens contraire dans la convention, tous les prix indiqués sont hors frais de transport et taxes, de quelque nature qu’elles soient et de quelque autorité belge ou étrangère qu’elles émanent. Toute adaptation en matière d’impôts, de quelque nature qu’ils soient (TVA, droits d’importation,…), sera selon le cas imputée au profit ou à la charge du client.

7. Facturation

Lors de l’acceptation de l’offre ou de la confirmation de commande, une facture d’acompte peut être établie pour 50% du montant dû. Le solde sera facturé après l’exécution de la commande ou la livraison des biens commandés.

8. Paiements

Sauf convention écrite, toutes nos factures sont payables net au comptant dans les huit jours, sans escompte.

En cas de défaut de paiement à une échéance, un intérêt de 16% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur la partie impayée de notre créance, à compter de la date de la facture.

Le défaut de paiement un mois après la date d’échéance donne lieu au paiement par le débiteur d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant resté impayé, avec un minimum de € 62,00

Les litiges éventuels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Courtrai. Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit belge.

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